Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

26 janvier 1984 susvisée ; 2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article 39 de la même loi () ".

Comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024 n°23-10.028, le juge est tenu d'indemniser un préjudice dès lors qu'il est certain, comme c'est le cas en l'espèce.

la [11] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de tentative amiable", ne justifie d'aucune cause d'interruption au sens de l'article L. 114-2 de ce code ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prescription

C... entrait dans les prévisions du 4 de l’article 12 du règlement du 26 juin 2013 permettant de déterminer le Portugal comme étant l’Etat responsable de sa demande d’asile.

L.111-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

D soutient que la décision en litige méconnait les dispositions de l'article 11 précité, il ressort des pièces du dossier qu'il est plus âgé que Mme B, présentée comme son épouse.

le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12