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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201700_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielle1ère chambre
DTA_2102441_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B A à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e1
10 avril 2008
10 avril 2008
215 du code de procédure civile, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Selon l'article R. 2122-7 du même code : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. ().
Source officiellecr
és judiciaires helléniquesc/Ronald X
61372586cd5801467741e7ad
22 février 1994
22 février 1994
1er des réserves exprimées par la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ensuite, selon les dispositions de l’article R. 2124-67 du même code : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils présentent un intérêt à agir ; - la décision méconnaît l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf1638cf45b25ce34fb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 30 Novembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02126
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L. 212-4-6 du code du travail, devenu L. 3123-25, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que ce texte dispose qu'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne permet pas d'identifier clairement l'auteur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 2122-17 du même code. 12.
Source officielleChambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 97 sur 1023