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22 245 résultats pour « Article 213-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2303298_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602904_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de celles de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 mars 2026 repose sur une évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00911

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

(ancien article L. 212-1-1) du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163f127fb73a9295bca64f6

Appel

25 février 2010

25 février 2010

la SPA et l'association L 214 au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301485_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001037_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par une lettre, enregistrée le 8 février 2021, la SCI Vetricella a demandé au président du tribunal administratif de Bastia d'organiser, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009687_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2415137_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

règlement (UE) n° 604/213 ; - aucun élément du dossier ne permet de conclure que le préfet de Seine-et-Marne a examiné sa situation personnelle afin de s'assurer qu'il n'entre pas dans le cadre de l'article

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contestation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 septembre 2024 L’article 1353 du code civil rappelle les règles du droit de la preuve.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 267 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient de condamner Madame [F] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602955_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207315_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle