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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01331
16 juin 2011
16 juin 2011
14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
La banque du GROUPE CASINO a écrit que l'appelant était une personne inconnue. L'OPAC de Saône et Loire a fait état d'une dette de loyers de 213, 86 ¿ (courrier du 28 mars 2014).
Source officielleSociale A salle 1
643e357583146e04f531ebce
14 avril 2023
14 avril 2023
Mais, comme l'observe justement le jugement déféré, ce raisonnement ne tient pas compte de l'article L.3245-1 du code du travail qui permet de faire porter la demande en paiement d'un rappel de salaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible d'écarter comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L. 213-10-8 et L. 213-11 du code de l'environnement. / Cette obligation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7d8
8 janvier 2002
8 janvier 2002
1315 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir estimé que la preuve était rapportée du grief
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21781_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
code de la défense, refuse d'autoriser l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b1f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b22
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffb73
26 mars 1996
26 mars 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100378_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article Lp. 111-2 de ce code définit comme salarié entrant dans son champ d'application " toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03980_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a15a8d53478d367d52e
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.
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