D'autre part, les travaux réalisés sur la terrasse par le père de Madame [J], dont le coût est inconnu, ne peuvent être considérés comme entrant dans le champ de l'article 1792 du code civil supposant

En application de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

2261 et 2276 de code civil sur les 'uvres revendiquées par les héritiers de [ET] [VV], - dit que Mme [TI] [YH] veuve [KP] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer

30/07/2025 ARRÊT N°25-223 N° RG 23/04210 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3ON CGG/CD Décision déférée du 15 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/00561) X.

au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

19/05/2026 ARRÊT N° 179/2026 N° RG 25/00597 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3IB SG/KM Décision déférée du 25 Novembre 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent; Qu'en vertu des dispositions de l'article 1. 3121-25

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [V] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du même code ; Vu les conclusions en date du 22 juin 2020, par lesquelles le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 17], intimé, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 10 juillet

Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'article 9 du même code ajoute qu''Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 22.

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents

'' ' L'article L 8232-2 du même code dispose que : 'En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les 'conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1194 du CODE CIVIL, Vu les articles 1231 et suivants du CODE CIVIL, -Voir déclarer l'appel

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute