l'exige les c) et e) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, selon laquelle le projet

de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie. 37.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

700 du code de procédure civile : * 2 500' à M.

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de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

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