l'article 333 du Nouveau Code de procédure civile, pour statuer sur ces demandes de garantie, - que le conseiller de la mise en état a considéré à juste titre comme recevable l'appel interjeté contre

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 44.

du code de commerce ; - Partiellement réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 septembre 2022, comme suit : - Juger infondée la résiliation anticipée du contrat par la société Viapost

Elle relève également que le troisième alinéa de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la vente, amenait à la même conclusion.

700 du code de procédure civile, - dit que la société Schöller ne dispose d'aucun intérêt à agir contre la société Glaces des Alpes au titre des articles 32 et 122 du code de procédure civile, - débouté

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de

Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

En application de l’article 445 du code de procédure civile, il ne sera pas tenu compte de ces notes non autorisées.

aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à Madame Elisabeth X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

[E], une somme de 408 283,97 euros et 32 971,06 euros, plus les intérêts au taux légal sur 64 868,77 euros, 'à chacun, les sommes de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la société SODIVAR aux dépens, à recouvrer selon l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.