En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

maritime, ... (75082), la SOCIETE HOLLAND, dont le siège social est Archimedeslaan 10 3584 Ba Utrecht Postbus 2072 3500 Hb Utrecht (Pays-Bas) et le siège de la branche maritime, ..., la SOCIETE BLACK SEA

l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Y... contre la victime, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, violant l'article 4 du code de procédure civile.

. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale

    Le 28 juillet 2011, le requérant demanda la suspension temporaire de la détention pour le temps nécessaire au traitement de sa pathologie, au sens des articles   146 ou 147 du code pénal

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

au sens des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

; - le I de l'article 1729 D du code général des impôts sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

Article 4 : L'Etat versera au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les horizons de la mer " une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

X..., adressé à des relations professionnelles, être regardés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, au sens de l'article 93-1 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des

Par acte du 5 février 2024, soutenu oralement à l'audience du 15 mars 2024, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, du principe de proportionnalité tel qu'issu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

et l'article 105 du Code de procédure pénale.