CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65321acf9e4ea48318f5ac95
19 octobre 2023
56 et 57 du code de procédure civile).
Chambre civile 1-3
68709b73123db6632de3165a
10 juillet 2025
[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209
13 mars 2018
    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.
Chambre 10 cab 10 J
69cebdcfcdc6046d47e656f1
2 avril 2026
L.145-34 du code de commerce ; - ordonner que le loyer de renouvellement ne soit applicable qu’à compter du 15 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce ; →
REFERES
68e037ae74e929a9d8fca97a
3 octobre 2025
367 du code de procédure civile, Vu l’article 331 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Prononçons la jonction
Pôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
1/2/2 nationalité B
67096c9506866c0645d28503
11 octobre 2024
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01668
11 juillet 2017
6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance
1/2/1 nationalité A
68dd7257548223b2c7ab3d90
1 octobre 2025
juge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156305
23 juin 2015
    Nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1 er janvier 2007 : Article 56 (Principes) «   (1) Une mesure doit être ordonnée : a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed0
22 janvier 2007
S.N.C.F. n'a pas envisagé la mutation de Monsieur X... dans ce cadre puisque les articles 1 et suivants du chapitre 8 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel encadre le
68dd723a548223b2c7ab354e
à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
6253cb77bd3db21cbdd8d90f
9 mars 2011
l'irrecevabilité de la demande au motif qu'elle n'a pas été précédée par une mise en demeure contrairement aux exigences de l'article 1656 du code civil.
Surendettement
65aec0fd54a01215df77951d
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200930
28 juin 2018
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100555
25 mai 2016
ALORS QUE D'UNE PART il résulte de l'article 3 du Code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la
ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002570311
28 novembre 2013
Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Page 97 sur 333
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.