et que l'acte de cession du fonds devait impérativement reprendre les éléments afférents au bail en vertu des dispositions de l'article L. 141-1 5 du Code de commerce, à peine de nullité de l'acte de

L.441-10 du Code de commerce ».

comme eux ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel constitutif de l'infraction" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324

L’article R 321-3, 3° du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose : “Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : .... 3°

civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

Représenté par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS [8] [Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.  

2224 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants est régie par l'article

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des déclarations de récoltes et de stocks des années 1999, 2000 et 2001, seules concernées par les infractions litigieuses, que

1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire

dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2251 du code civil ; D'où il suit que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé

L'article 2 du contrat définit l'objet de la cession, qui est le fonds de commerce composé des actifs, droits et obligations décrits à l'article 3.

et D. 442-3 du Code de commerce, vu le soit transmis en date du 30 octobre 2017, vu l'article 122 du Code de procédure civile.

de la rupture brutale d'une relation commerciale établie fondée sur l'article L 442-6 5° du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à la société LA

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les trois prévenus (Jean-Louis Z..., Guy X... et Jean-Baptiste

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les