4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, lui était applicable ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Ainsi, dès lors que, comme en l'espèce, l'exposition est établie, il incombe à UCB Pharma d'établir que le dommage n'est pas imputable à l'exposition au produit, raisonnement tout à fait comparable à celui

Hugh Ardoin, demeurant tous deux ..., III - Sur le pourvoi n° B 96-30.078 formé par Mme Rose-Marie Y... épouse A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° C 96-30.079 formé par la société Pygmalion

les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).

Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

J] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.

La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.