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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02489
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de Mme [C] et sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300696
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e5
11 avril 2024
11 avril 2024
dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
ère Antoine X... et d'héritier de sa mèrec/Monsieur Philippe Y
6253c9dfbd3db21cbdd89684
30 avril 2007
30 avril 2007
489 du Code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413053_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507063_20250808
8 août 2025
8 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab7
23 septembre 2014
23 septembre 2014
¿ au titre des congés payés, -800 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304508_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cénac-et-Saint-Julien présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
est entaché d'erreur d'appréciation concernant les risques inondation et incendie ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'absence de signature de l'architecte
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520447_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600049_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné C... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884501
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- condamner madame [I] à lui payer une indemnité de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01185
17 décembre 2025
17 décembre 2025
-33, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,interprété à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605258_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
670,00 euros Subsidiairement - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 670,00 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros - Ordonner l'exécution
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