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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
697c67f2cdc6046d473a131a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb32
13 mars 2019
13 mars 2019
de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleCharges de copropriété
67eed2c2b848dd6814c5e81a
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du code civil, - 30 € au titre des frais nécessaires, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, - 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielle11ème civ. S2
69dd628dcdc6046d47222d8f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1343-2 du code civil, -Condamner la SNC PHARMACIE DU MOULIN [Localité 3] à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n’incombe à aucune autre personne ou aucun autre organisme, lorsque les responsables sont inconnus ou non assurés.
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1105d6f7f678d49478
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[W] [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de Mme [X] [J].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110290
9 septembre 2020
9 septembre 2020
W..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.608 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
L'article 625 du code civil énonce que les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f91
18 janvier 2023
18 janvier 2023
application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b2b5bbfd6229a4e58a5d44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait valoir que sur le fondement des dispositions des articles L. 133-18, L. 133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, il appartient à la banque de démontrer qu’elle même aurait agi frauduleusement
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d221ff97dabd6b8611f
2 avril 2024
2 avril 2024
RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd116
22 avril 2025
22 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cfead33109fd079af337
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697ba1d4cdc6046d47264f2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00078
13 février 2024
13 février 2024
[R] [W] comme le responsable sûreté de la société [3] à compter de fin septembre 2013.
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697d9f3bcdc6046d475bd216
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e31cdc6046d471c290d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf6065e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[J] [W] né le 18 Septembre 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2 Ayant pour conseil Maître
Source officiellePage 97 sur 1014