X... faisait valoir que les séquelles de l'accident avaient une conséquence directe sur son chiffre d'affaires et sur son bénéfice, comme le révélait notamment la baisse subie en 1995, puisque cette baisse

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin

du refus opposé par le président de la société centrale canine à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de portée n°2015016390 (normalement faite par Monsieur X - Hagenthal-le-Bas

#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.#Libre circulation des travailleurs - Matelot - Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Régime transitoire.#Affaire 9/88.

. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Rassemblement de capitaux - Droit d'apport - Apport à une société d'un bloc d'actions détenu dans une autre société. # Affaire C-164/90.

#Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Invalidité - Loi applicable - Législation de type A - État de santé préexistant.#Affaire C-481/93.

paritaire des baux ruraux le 18 juin 2025 en ce qu'il a : -ordonné la requalification du contrat de bail souscrit entre Mme [P] et M.

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mouial, U..., C..., [...], société civile

Nicolas, demeurant Section Calvaire à Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Sofroi,

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 mars 1996), qu'un incendie s'est déclaré dans un fonds de commerce de bar-discothèque

l'arrêt attaqué (Bourges, 20 août 1998), que la demande de traitement de la situation de surendettement des époux A..., a été déclarée recevable et que des mesures de redressement ont été décidées sur la base

Z... a été engagé comme serveur de bar le 1er avril 1981 par M.

X... a, en 1984, signé successivement avec Mme Y... deux baux d'habitation ; qu'il a assigné Mme Y... en remboursement de la moitié des loyers qu'il a versés au propriétaire des appartements ; qu'il a

X..., Hilaire Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M.

Boniface X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la société Constructions métalliques de Douzy, société