AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400510_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2023 par lesquelles le préfet
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2501137_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Bertin une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant
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