intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

[N] [O] ès qualité de « liquidateur de la liquidation judiciaire de Habitat plus », la cour d'appel a dénaturé lesdites déclarations de créance, en violation de l'article 1134 du code civil et

. ; "alors que le prévenu ayant été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles

C... ; que, s'agissant des premières déclarations, (notamment celles de M.

Z..., la responsabilité de ces insuffisances de déclaration, et que l'on ne comprendrait pas que celui-ci ait porté un chiffre correct en comptabilité et qu'il ait pris sur lui de faire des déclarations

Philippe A...", mention qui ne figurait pas initialement dans la déclaration ; que M.

rapporté la procédure et les termes de la prévention; qu'en substance, il est reproché aux prévenus de s'être frauduleusement soustrait au paiement total ou partiel de l'impôt par omission de déclaration

X... ; que, pour décider que ce dernier était habilité à procéder à cette déclaration, l'arrêt se fonde sur deux attestations certifiant que ses pouvoirs lui auraient été subdélégués par M.

par le président et le greffier, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration

La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier.

B C, représentés par Me Billard, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 31 juillet 2016 en

BICHARDde la demande de renvoi de M. [V] - Me VANNIER, avocat représentant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Melun , en ses observations - M.

: L'affaire a été débattue le 27 février 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

, membre de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 novembre 2022 en audience publique devant

de la SELARL SANDRINE BIDART, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 06 JUILLET 2023 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] RG :