dommages et intérêts pour procédure abusive et le même montant au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tandis que, dans leurs conclusions, le maire et la commune s'étaient bornés

maintien à la disposition de la justice" ; "alors qu'après le rappel des faits et un motif inopérant sur les indices de culpabilité pouvant exister contre Gonzalès, la chambre d'accusation s'est bornée

menti aux autorités judiciaires en prétendant ne jamais l'avoir reçu puis ont nié l'avoir détourné, sans jamais établir ce qu'il serait advenu de cet appareil, ne pouvait, pour relaxer les prévenus, se borner

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors qu'en aucune de leurs énonciations, l'arrêt attaqué et le jugement dont la cour d'appel se borne

Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle BORE

de sa représentation en justice, X... n'ayant ni domicile certain ni profession ; "alors que toute décision sur la détention doit être motivée tant en fait qu'en droit ; que l'arrêt attaqué, qui se borne

"alors que, d'une part, la prescription est une mesure d'ordre public à laquelle le prévenu ne peut renoncer et que les juridictions de jugement doivent relever d'office ; que la Cour ne pouvait se borner

peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constatent expressément dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et que la cour d'appel, qui s'est bornée

engagé à se présenter à l'audience de la Cour du 15 septembre 1998 ; qu'il ne comparaît pas ; qu'il échet de statuer par itératif défaut à son encontre ; "alors que le procès-verbal de notification se borne

motifs pertinents, exacts et suffisants, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, retenu la culpabilité du prévenu ; "alors que doit être cassé l'arrêt qui se borne

recueillis ; "alors que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que doit être cassé l'arrêt qui se borne

provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire; d'où il résulte que la chambre d'accusation ne pouvait se borner

dix années de réclusion criminelle ainsi qu'à des réparations civiles ; "alors que la décision sur la peine doit être prise à la majorité d'au moins sept voix ; qu'en l'espèce, l'arrêt criminel se borne

voyage de 450 kilomètres par train, car et bateau, avec de nombreux changements et attentes, son père ayant refusé de la raccompagner jusqu'à la résidence de vacances de la mère, la cour d'appel s'est bornée

alors d'une part que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; que doit être cassé le jugement qui se borne

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C..., de Me Jousselin, avocat de M

AC, AD, AEP du plan cadastral rénové, alors, selon le moyen, "que, pour fixer la limite séparative du fonds Z... et X..., la cour d'appel, après avoir écarté les titres comme non déterminants, s'est bornée

invoquée de bonne foi, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider, au contraire des premiers juges, que ladite clause est acquise, se borne

tout ou partie des documents comptables ; que la tenue d'une comptabilité irrégulière ne peut être assimilée à l'absence de toute comptabilité exigée par ce texte, de sorte que la cour d'appel, qui se borne

greffe, huit jours au moins avant la date de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que pour statuer au fond par confirmation des décisions déférées, l'arrêt se borne