AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2213957_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 97 sur 1454
8e Section - MESD
DTA_2318472_20230812
12 août 2023
12 août 2023
tribunal : 1°) de lui communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle