de droit de visite et d'hébergement du père, alors : « 1°/ d'une part, que le juge ne peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul des deux parents que si l'intérêt de l'enfant le commande

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Coutard, Munier-Apaire

2024, la société Eldorado, représentée par Me Hoenig demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Saint-Paul-de-Vence et la SARL La Cocarde

I... a accepté la commande par une lettre du 31 mars 2008 reçue par P... le 3 avril.

ayant été effectuées avec sa propre carte de crédit, elle a privé sa décision de base légale ; 4°) alors qu'en relevant que le prévenu avait reconnu en garde à vue avoir passé des commandes d'EPO à partir

Marcel et Roland X... , associés du Gaec « Chez Coutard », ont signé un protocole d'accord prévoyant la sortie de M. Marcel X... du Gaec, avec cession de ses parts sociales, que M.

La requête a été communiquée à la SARL La Cocarde de Saint-Paul qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Frédéric Lénica, Rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire,

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.B..., - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans

Philippe X..., chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme B, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

. ; qu'à la suite du forage, Mme X... a commandé, le 16 mars 1992, une pompe à la société Ouvrard Touraine ; que M.

sécurité et de mettre à sa disposition un point d'eau accessible près de l'endroit où s'effectuait la livraison ou dans la cabine de son camion qui n'était pas équipé d'un système de laveur d'yeux à commande

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement

que le règlement de juges vise à éviter tout conflit positif ou négatif de compétence ; que le caractère de certitude d'un conflit lié à la saisine identique de deux juridictions distinctes suffit à commander

ou égale à un an ; que son licenciement lui a été notifié, le 14 décembre 1990, pour le motif suivant : "grave insuffisance répétée de résultats aussi bien en prospection qu'en renouvellement des commandes

La fédération fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de l'élection de Mme P..., alors : « 1°/ d'une part que l'exigence d'une représentation équilibrée commande de placer en