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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728672

Admin. suprême

11 mars 1987

11 mars 1987

date du 6 octobre 1984 supprimant le poste de secrétaire général du syndicat et lui substituant celui de directeur ; 2° annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728686

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique - Acte préparatoire - Recours pour excès de pouvoir - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733736

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

termes de l'article L.122-15, 3ème alinéa du code des communes : "La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire ...

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760920

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

"de régler par ses délibérations, les affaires de la commune", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; que, dès lors, la commune

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834047

Admin. suprême

6 décembre 1991

6 décembre 1991

Riché, Thomas-Raquin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007796426

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

X... tendant à ce que la commune de Dammarie-les-Lys soit condamnée à lui verser une indemnité de 40 000 F, faute d'avoir été précédées d'une demande en ce sens à la commune, ne sont, ainsi que l'ont à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834398

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

; Sur la légalité de la délibération du 18 avril 1986 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, la participation à la séance du conseil municipal au cours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007816721

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804727

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825387

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUDINCOURT, représentée par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007825393

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BETHONCOURT, représentée par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837131

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

jugement du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande visant à l'annulation des délibérations en date des 12 juin 1987 et 20 février 1987 du conseil municipal de la commune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163350

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155386

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des entreprises d'une commune, qui

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Ils demandent à la cour de déclarer irrecevable la saisine de la cour de renvoi.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 9 janvier 2019, la société Tech'Map demande à la cour de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande à son encontre ni au titre de l'appel principal de

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TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Au cours de ce même mois d’avril, le cabinet d’architecte a travaillé sur le projet de construction à neuf avec l’option d’habitation et l’option hôtel et a élaboré des plans ainsi qu’un tableau récapitulatif

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:271

CJUE

20 juin 1985

20 juin 1985

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985.#Maurice Pauvert contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Promotion - Confiance légitime.#Affaire 228/84.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour déclare en conséquence Mr [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- SFR Société INTELCIA SERVICE CLIENT Société TELEPERFORMANCE FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Mars 2018 RG : 12/00500 COUR

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