AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007728672
11 mars 1987
11 mars 1987
date du 6 octobre 1984 supprimant le poste de secrétaire général du syndicat et lui substituant celui de directeur ; 2° annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes
Source officiellePage 97 sur 100194
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CETAT:CETATEXT000007728686
3 avril 1987
3 avril 1987
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -délibération sollicitant une déclaration d'utilité publique - Acte préparatoire - Recours pour excès de pouvoir - Rejet.
Résumé IA — à vérifier