plus de quatre mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante ; qu'ayant constaté qu'au moment de la reprise par la société Abra du marché de nettoyage de la CRAM

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la CRAM

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 La société Cram

l'instance en référé, ainsi que les frais d'expertise judiciaire - rejeté leur demande au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné les consorts [B] à régler à la CRAMA

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, - les observations de Me Bouazaoui, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crampe, rapporteure, - les observations de Me Maurin, représentant Mme A....

Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique.

J..., fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la CRAMA à lui verser les sommes de 225 000 € et de 207 142 € en réparation de la perte de chance subie du

X... et la CRAMA seront tenus solidairement d'une indemnité au titre de la tierce personne à compter du 8 septembre 2005 et a sursis à statuer sur la fixation de la somme ; qu'un jugement du 14 février

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rigaud, présidente, Mme Crampe, première conseillère, M. Goursaud, premier conseiller.

DECISION Statuant sur appel régulièrement interjeté par Paul X... et son assureur, la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PICARDIE ILE DE FRANCE - GROUPAMA DE LA SOMME - ci-après la CRAMA

DES PAYS DE LOIRE à payer aux époux X... et à la société THELEM ASSURANCES, ensemble, la somme de 2 000 €, * rejeté la demande de Monsieur B... et de la CRAMA DES PAYS DE LOIRE, et ce, au visa de l'article

Délibéré après l'audience du 19 octobre2023, à laquelle siégeaient : Mme Corneloup, présidente, Mme Couegnat, première conseillère, Mme Crampe, première conseillère.

C une indemnité supplémentaire de 9 586 euros, à Mme G une somme de 1 600 euros, en portant le montant des indemnités accordées à la CPAM et à la CRAMIF aux sommes respectives de 151 834 et 33 913 euros

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.