, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris comme date de référence le 31 juillet 1991 pour l'appréciation des droits de l'assuré sans en justifier, a privé sa

de sa demande en paiement de salaires et accessoires jusqu'à la notification régulière de son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-1 du Code du travail, c'est la date

de sa réalisation telle qu'elle figure en comptabilité et non à la date de son inscription en comptabilité ; qu'en refusant de tenir compte de la date de réalisation de l'augmentation de

du Code civil ; 2 ) que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive donnant lieu à des prestations irréversibles, son éventuelle résolution judiciaire ne peut intervenir qu'à la date

elle a été exactement effectuée, ne permet pas d'interrompre la prescription faute d'indication de date à partir de laquelle la prescription serait précisément interrompue ; qu'en retenant malgré tout

du 29 mars 2014, date d'expiration du délai de deux mois retenue par elle, décompté à partir de la date de notification de l'offre d'indemnisation du FIVA aux parents de l'enfant mineure Rosa Y..., le

du 16 septembre 2012, date d'expiration du délai de deux mois retenue par elle, décompté à partir de la date de notification de l'offre d'indemnisation du FIVA aux parents des enfants mineurs Clément

En tout état de cause, le courriel est daté du 2 juillet 2007, soit antérieurement à la cessation des fonctions de M.

valoir, qu'elle avait réglé l'intégralité des sommes dues au titre du marché conclu avec la société Euro Normandie Rénovation, entrepreneur principal, par plusieurs acomptes dont le dernier était en date

Adam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation de vol avec usage ou menace

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de cette cour d'appel du 30 novembre 2000

Véronique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 février 1995, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre

B... et la MGFA, in solidum, à payer tant à M. de C... qu'à la société Faure, des dommages-intérêts compensatoires, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ; Sur le

de facturation, le code prestation, le montant remboursé et la date de mandatement ; qu'en jugeant en l'espèce qu'en l'absence de production des prescriptions des médicaments, il n

X... en fonction de son état de santé à la date à laquelle il a cessé son activité professionnelle, et non à la date de sa demande de pension, la Cour nationale a violé les textes précités; et alors

l'arrêt du 1er juin 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sous la présidence d'un conseiller "désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour de céans en date

condamné à verser à son épouse, au titre des mesures provisoires, une pension alimentaire d'un certain montant pour elle-même et pour leur enfant mineur alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à la date

10 juin 1994) d'avoir décidé que le mandat des délégués du personnel de l'établissement de Poitiers de la société Schlumberger industries, élus le 24 juin 1993, devait être prorogé jusqu'en mai 1995, date

le juge des saisies, annulé en toutes ses dispositions le jugement qui lui était déféré, cette annulation ayant donc porté sur le chef du dispositif de ce jugement ayant ordonné la vente et fixé la date

prend force de chose jugée ; qu'il en résulte que la décision d'échelonner le paiement de la prestation compensatoire en capital n'empêche pas la production d'intérêts sur ce capital à compter de la date