Après avoir sollicité un financement auprès de la société Crédit agricole sud Rhône-Alpes et obtenu un permis de construire, Mme [M] a acquis le terrain sur lequel M.

Casino de Trouville ; qu'il était en possession de 6 grammes de résine de cannabis et une perquisition effectuée à son domicile le même jour permettait la découverte de 8,8 grammes d'héroïne "brown-sugar

Rješenje Suda (deveto vijeće) od 9. siječnja 2024.#Kazneni postupak protiv C.A.A. i C.V.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputila Curtea de Apel Braşov.#Zahtjev za prethodnu odluku – Članak 99.

de revenus au titre de l'année 1996, n'a été effectuée que le 27 août 1999, soit hors délai et ce malgré trois mises en demeure des 15 janvier 1998, 24 février 1998 et 26 juillet 1999 avec accusés de

Sentenza della Corte del 17 luglio 1959.#Felten und Guilleaume Carlswerk Eisen- und Stahl AG e Walzwerke AG contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 21-58.

Sentenza della Corte del 21 maggio 1987.#Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH e altri contro Commissione delle Comunità europee.#Ricorso di annullamento - "Burro di Berlino".#Causa 97/85.

Conclusioni dell'avvocato generale Darmon del 29 settembre 1987. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Libera circolazione dei capitali - Atto di adesione della Grecia. # Causa

Sentenza della Corte del 15 marzo 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.#Inosservanza di una direttiva - Salvaguardia degli uccelli selvatici.#Causa C-339/87.

Sentenza della Corte del 7 maggio 1991.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inosservanza di una direttiva - Trasporti di merci combinati strada/ferrovia.#Causa C-45/89.

aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne peut être déclaré représentatif en fait dans une entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que le syndicat Sud

[P] a été engagé le 27 mai 2011 en qualité de chef de dépôt, par la société [K] Diffusion Presse (la société), dépositaire de presse, qui assure la distribution du journal Sud-Ouest et de ses suppléments

Ordinanza della Corte (Seconda Sezione) del 26 maggio 1967.#Società Industriale Metallurgica di Napoli (Simet) contro Alta Autorità della CECA.#Causa 25-65.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quinta Sezione) del 26 aprile 2007.#Bolloré SA e altri contro Commissione delle Comunità europee.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, étant précisé que lorsqu'un acte ne peut être transmis

informations requises à la société Regma ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / qu'en cas de défaut de déclaration

de six semaines écoulé depuis sa déclaration d'appel était manifestement déraisonnable au regard de l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt attaqué, qui ne répond

pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Alain Y... de constructions irrégulières, et l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée n'emporte pas péremption de l'exercice des voies de recours, le délai à l'expiration duquel un recours ne pouvant plus être exercé courant à