Violation de P1-1;Violation de l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    Frais et dépens 64.

Elle considère que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral et octroie une somme pour frais et dépens.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention;Préjudice moral - constat

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que M.

  Frais et dépens : remboursement intégral. Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (dix-sept voix contre deux).

Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de

#xa0; 000 EUR pour dommage moral, 4   696,30   EUR pour les honoraires d’avocat et frais de justice engagés devant les juridictions internes, ainsi que 20   000 EUR pour les frais et dépens

BRIVE-SOUILLAC ET SES NUISANCES la somme de 2 300 euros que demande le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome Brive-Souillac au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS À L'ENCONTRE DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTÉ - IRRECEVABILITÉ.

.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

l'intéressée pouvait être considéré comme effectué en vertu de l'exécution provisoire de plein droit dont était assortie l'ordonnance de référé, sans rechercher si le règlement intégral des sommes dues et des dépens

conservatoires pratiquées en exécution de cette décision, ainsi qu'à la fixation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de réputation et d'image, de la condamner aux dépens

faire droit à la demande de classification du salarié et de le condamner à payer à celui-ci une certaine somme à titre de solde d'indemnité de licenciement, outre une indemnité de procédure et les dépens

permettre l'accès au corps de la personne pour les soins, en particulier, pour la pose de système de drainage mais également que les impératifs auxquels devait répondre le trou schématisé en 9 sur le dessin

, puis qu'il n'avait "pas bien expliqué les choses aux emprunteurs", ait eu l'intention et la volonté de participer aux agissements délictueux des auteurs principaux, puisqu'il avait précisément le dessein