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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02610_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le mariage a été dissous le 19 mai 2007. M. D a par la suite épousé le 3 juin 2008 une ressortissante française.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Dirou, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102692 du tribunal administratif de Poitiers
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été transcrit sur les registres de l'état civil français et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielle8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A ne remplirait plus les conditions posées par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors que son mariage a été dissous le 16 juin 2018 et que la rupture de la vie commune est intervenue le 1er
Source officielle1ère chambre
DTA_2100665_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Banvilet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - les observations de Me Dijoux, substituant Me Sandberg, représentant Mme A et celles de Mme B représentant le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100810_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, la société en nom collectif (SNC) Reix, représentée par Me Dirou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... aurait été dissous à la date de l’arrêté contesté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
suite, n'ayant pas effectivement la garde de leur enfant, le requérant ne peut bénéficier du droit au séjour en France reconnu par la directive 2004/38/CE, peu important que son mariage n'ait pas été dissous
Source officielle3ème chambre
DTA_2400581_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ce PACS a été dissous le 31 mars 2023. Si M. B fait valoir qu'il est désormais en concubinage depuis septembre 2023 avec un autre ressortissant français, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400594_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
libéral conclu en 1974 ne vaut pas titre d'occupation du domaine public, et qu'à supposer qu'un bail verbal avait été conclu avant la création de l'établissement public de santé Garazi, ce bail a été dissous
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400181_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... soutient que le pacte civil de solidarité a été dissous par une déclaration conjointe du 28 décembre 2019, enregistrée le 2 mars 2020, et que le local à usage commercial situé à Douai a été mis en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316313_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'encontre d'une décision de refus datée du 27 mars 2023 ; l'intéressé ne peut se prévaloir de l'urgence à reprendre un emploi qui ne constitue pas le motif de la demande de visa, son employeur ayant dissous
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402252_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ce PACS a été dissous, le 31 mai 2021.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404656_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielle8e chambre
DTA_2407102_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle est célibataire et sans enfant, son mariage avec un ressortissant français ayant été dissous par un divorce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501380_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A cet égard, il ressort des termes de la décision litigieuse du 14 mars 2024 que le PACS que le requérant a conclu le 5 novembre 2020 avec Mme A, ressortissante française, a été dissous le 15 janvier 2024
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:459704.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00676_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
régularisée au titre des dispositions des articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles concernent la seule situation où le mariage n'a pas été dissous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01852_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, si Mme A... a conclu un PACS avec un ressortissant français le 14 mars 2017, ce PACS a été dissous le 3 février 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00212_20250828
28 août 2025
28 août 2025
puis un certificat de résidence de dix ans valable du 18 décembre 2021 au 17 décembre 2031 ; que le couple qu'il formait avec sa seconde épouse s'est séparé en février 2022 et que leur mariage a été dissous
Source officiellePage 97 sur 181