coupable de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données

de ses collègues le 23 juin 1999, à laquelle il est également fait référence, ne comportant pas non plus de faits fautifs datés et postérieurs à cet avertissement ; que, de ce chef, l'employeur avait donc

Le 15 septembre 2010 vous avez volontairement donné un coup de poing violent dans la porte vitrée de l'atelier alors que H...

Y... ne rapportait pas la preuve que les postes proposés en trois-huit au titre de la réintégration auraient entraîné une augmentation de sa durée du travail et donc une modification de son contrat de

n'étaient pas applicables en tant que le notaire précisait que la société était titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier et qu'il lui avait délégué partie du mandat qui lui avait été donné

Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J.... Faits et procédure 2.

lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1984 cité dans la requête, l'identité des témoins est connue du requérant et l'était lors de la confrontation et ceux-ci n'ont donc pas témoigné sous

qu'en retenant pourtant en l'espèce que « comme les créanciers chirographaires, les créanciers hypothécaires sont traditionnellement considéré comme ayant été représentés par leur débiteur et ne sont donc

pertinence ; qu'en se contentant de relever que la prime PSR provenait des termes contractuels des salariés travaillant en Mauritanie comme à ceux qui allaient devenir expatriés en France et devait donc

six mois d'emprisonnement du chef de détournement de gage ; "aux motifs que l'article 4 des conditions particulières du contrat signé par Joseph X... le 2 novembre 1995 prévoit que le véhicule est donné

attaqué est signé "pour le président empêché", la signature étant illisible ; "alors qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne

et la personnalité de X..., la nature, la répétition et la particulière gravité des faits imposent de les réprimer en maintenant les peines que lui a infligées le tribunal ; le jugement déféré doit donc

européenne des droits de l'homme, 460, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur les seuls intérêts civils, la Cour n'a pas donné

.. en détention provisoire a demandé dans le même temps au service de permanence d'orientation pénale d'effectuer une enquête sociale rapide sur l'intéressé ; que la juridiction d'instruction devait donc

... qui était très énervée ; qu'elle a reconnu l'avoir saisie par le bras au niveau de l'avant-bras pendant deux ou trois secondes maximum, mais a affirmé ne pas l'avoir griffée ; que les faits sont donc

été condamnée pour avoir fait usage d'un pistolet à grenaille sur son voisin, Didier Y..., elle-même prétendant qu'elle avait agi en état de légitime défense, que sa propre plainte pour violences a donc

l'application des règles de compétence territoriale, le délit d'escroquerie, délit complexe, est réputé avoir été commis en tout lieu où s'est accomplie une partie des faits qui le constitue ; que n'a donc

la disposition de laquelle était le salarié n'a pas prononcé son licenciement mais l'a seulement mis à pied, la société mère ne peut prononcer un licenciement que pour un motif qui lui est propre et donc

en première instance, lesquelles n'ont pas été étayées par une contre-expertise qui a été refusée par le tribunal le 28 mars 1997 ; que la partie civile s'est desistée de son appel dont la Cour lui a donné

jugement ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne qui est expressément mentionnée dans la décision déférée comme ayant été représentée par son conseil à cette audience ne pouvait donc