ETABLI POSTERIEUREMENT AUX DECLARATIONS, ET QUE SES TRENTE-DEUX PREMIERES PAGES ONT ETE ARRACHEES.

ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU

ARRETE DES LE 27 MARS 1971 ALORS QUE LA DENONCIATION OFFICIELLE N'A ETE FAITE QUE LE 31 MARS ET N'A ETE TRANSMISE QUE PLUSIEURS JOURS APRES ; " QUE LA SAISIE IRREGULIERE DES JURIDICTIONS FRANCAISES

OLIVE, elle ne pouvait soumettre ses bons d'intervention qu'à la signature de la société ETP OLIVE.

LIGNE ELECTRIQUE QU'IL REMPLACAIT, UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR D'AVOIR ETE

PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE

A ETE ENGAGE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1967 DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME AFRIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE, ETANT ENTENDU QUE LA DUREE DU STAGE

BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 15 FEVRIER 1968 PAR LA SOCIETE FRANCO-HISPANO-AMERICAINE "FRANCISPAME", D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER

A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, BIEN QUE JOINTES, SONT NECESSAIREMENT DISTINCTES TANT DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE COMMISES QUE PAR CERTAINS DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS

QUI AVAIT ETE DENONCE MAIS N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITE ; QUE " M. LE PRESIDENT A DECIDE QUE L'AUDITION DE M. MARIO X...

N'A ETE APPELE A L'INSTANCE D'APPEL QUE LE 18 DECEMBRE 1981, A SEULE FIN DE REGULARISER UN APPEL QUI EUT ETE IRRECEVABLE A DEFAUT D'AVOIR INTIME TOUTES LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LE LITIGE ETAIT

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE : 1O DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE

UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE

OBLIGATOIREMENT DEMANDE, NE CONDITIONNE PAS LES POURSUITES QUI PEUVENT ETRE ENGAGEES, MALGRE L'OPINION CONTRAIRE DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS SUSVISES, QU'EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE

DOSSOU A ETE ATTEINT AU THORAX, QUE CE COUP DE FEU A ETE TIRE EN ETROITE CONCOMITANCE AVEC LES SOMMATIONS QUI ETAIENT FAITES PAR L'ACCUSE A LA PARTIE CIVILE, QUE CE FAIT A ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL,

ET ETABLISSAIT DE FAUX CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR FAIRE BENEFICIER SA CONCUBINE DES ASSEDIC ; QU'ENFIN IL AVAIT ETE CONDAMNE A DES PEINES IMPORTANTES POUR DES IRREGULARITES D'UN TYPE COMPARABLE AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE

ETE CITES ; QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 16 JANVIER 1964, ET AVERTISSEMENT DE CETTE REMISE A ETE DONNE AUX CONSEILS DES PARTIES ; QU'A

DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PREVENU A L'AUDIENCE, NI QU'IL AIT ETE