Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, qu'en admettant même que l'administration fiscale n'ait pas répondu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le principe de l'imposition et le taux applicable : Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes du 8 de l'article 261 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi, d'une part, de deux requêtes de la société civile immobilière

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1970, MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 27 juin 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par des décisions postérieures à l'introduction du pourvoi, la direction des services fiscaux du département du Val-de-Marne

avril 2026 à : Me Jean-Lou LEVI Me Arnaud GONZALEZ Me Fabienne PARPIROLLES Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 77 221 et 77 222 sont dirigées contre deux jugements par lesquels le tribunal administratif de Nantes a

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires et en réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu qui ont été

07/10/2025 ARRÊT N°2025/346 N° RG 24/03983 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVTZ IMM AC Décision déférée du 04 Juillet 2024 Président du TJ de [Localité 7] ( 24/00112) M FOUQUET

INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 mars 2022 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET

suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 07 février 2023 sans opposition des parties devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Pascale FOUQUET

Catherine HOULL Régie Service expertises Dossier Grosse délivrée le 2 octobre 2025 à Me Catherine HOULL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

nom commercial “JTCARS82" Copies le 8 janvier 2026 à : Me Alexia ROSSIQUE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET

POURSUIVANT : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le n° 381 976 448 dont le siège social est [Adresse 3], représentée par Me Lionel FOUQUET

chambre Assesseur : Jean-Yves SEGONNES, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience, rédacteur qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de : Pascale FOUQUET

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.