et 31 décembre 2015 (RG : 15/08248) DEMANDEURS suivant déclaration de saisine du 20 novembre 2015 et DEFENDEURS : [L] [D] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° 165 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 19 pages) Numéro

[P] [U] [Y] Me [R] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER

ses relevés bancaires et de son inscription avec sa fille au registre des français établis hors de France du consulat de Bruxelles.

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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 201, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00401

& ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : L'ASSOCIATION CHALONNAISE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Xavier

  La jurisprudence Leboucher et Tarendon n'a été abandonnée que par l'arrêt de section rendu par le Conseil d'Etat le 30 janvier 1981 dans une affaire France Europe Transactions.

4ème Chambre ARRÊT N° 336 N° RG 21/02469 N°Portalis DBVL-V-B7F-RSBT HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/01073 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZFR Jugement

4ème Chambre ARRÊT N° 97 N° RG 23/02157 N°Portalis DBVL-V-B7H-TVB6 (Réf 1ère instance : 16/01386) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

intervenante forcée [Adresse 3] [Localité 6] (ESPAGNE) représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0500 et par Maître François-Xavier

A..., avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François F..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le o6 avril 2018 en

B..., avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me François F..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le o6 avril 2018 en