maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte ambigu, de procéder à son interprétation et de rechercher à cette fin l'intention des parties ; en se bornant à énoncer, pour juger

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, les époux [E] sollicitent du juge la mise en état de: -dire et juger les époux [N] irrecevables en toutes

[E] [M] pour le compte du syndicat des copropriétaires à hauteur de 17 600 euros, - juger nulle l’assignation signifiée, - juger irrecevable la demande de nullité de l’assemblée générale du 13 mai 2023

F... épouse Y... demande à la X... de: A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que la publicité litigieuse n'est pas fausse dans la mesure où Madame F... justifie accorder à sa clientèle des rabais allant de

soutenues ora- lement à l'audience, la Société TOTAL FRANCE demande à la cour de : - infirmer le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 8 juillet 2005; - dire et juger

Ils demandent à la Cour de : - valider le congé à lui délivré par les consorts Y...selon acte extrajudiciaire du 20 août 2001, avec effet au 1er janvier 2008 - dire et juger en conséquence que Monsieur

Dans ses dernières conclusions en date du 17 janvier 2007 Madame B... demande à la Cour : d'infirmer le jugement et débouter les époux Y... de toutes leurs demandes, de dire et juger que Monsieur E..

29 juin 2015, Vu les dernières conclusions d'incident de Mme Y... notifiées par voie électronique le 31 octobre 2016, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : - dire et juger

[P] [Z] ne prouve pas l'antériorité des vices à la vente du 30 octobre 2015 Constater dire et juger qu'à titre subsidiaire M.

2005 elle-même que celle-ci porte la mention «affaire nouvelle», ne porte aucune référence du contrat initial et ne concerne pas les éléments déjà couverts par la police dont les composantes seraient modifiées

Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférente aux locaux en question, à la condition que le total resté inchangé.

L. 1235-3 du code du travail, - juger que la prise d'acte de M.

Vu l'appel interjeté de cette décision par M Geoffroy Z..., et ses dernières conclusions en date du 27 décembre 2013 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Dire et juger recevable et bien-fondé

[T] demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil * Juger que le contrat liant M.

Elle ajoute que la requête en interprétation ne doit pas conduire à modifier une décision et qu'en l'espèce, les demandes sont nouvelles et portent atteinte au principe de l'autorité de la chose jugée.

sa qualité de liquidateur judiciaire, et de tout occupant de son chef du local commercial qu‘elle occupe avec l'assistance si besoin est d’un commissaire de police et d’un serrurier s'il y a lieu ; - juger

de justice en date du 18 janvier 2024, [D] [U] a donné assignation à la SAS O VOUTES d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir dire et juger

et défaut d'intérêt, - dire et juger irrecevable l'appel formulé par la société 9039-0741 Québec Inc et M.

que la MAF ne justifie en rien d'une prétendue résiliation du précédent contrat, - dire et juger que le contrat est parfait par la remise en vigueur, le 28 janvier 2008, du contrat modifié en juillet

La Société internationale de négoce Ahmed, anciennement dénommée Société mondiale de distribution de vêtements, fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir enjoint de modifier la devanture de ses magasins