Codes de loi français

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8

Article Annexe

exécutif de la collectivité de Corse, ou président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou maire) de, agissant au nom de celui-ci (ou de celle-ci), d'autre part, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

Article Annexe II

Démocratie La construction de la démocratie est réalisée par des lois qui établissent les grandes libertés et favorisent la fondation de partis, de syndicats, d'associations (1880 - 1914).

Article ANNEXE 2

Du n° 2 de la rue Joliot-Curie jusqu'à la rue de la Liberté du n° 33 au n° 2.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

conglomérat financier ayant mis en place une organisation et des procédures mentionnées à l'article L. 561-33 ; 2° Le traitement par le tiers destinataire des données à caractère personnel garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés

Article L5785-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 46

décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article VIII

Liberté de choix des services informatiques Le pharmacien a la liberté de transmettre les FSE soit directement en se connectant au réseau SESAM-Vitale, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le réseau SESAM-Vitale, dans le respect

Article 15

données dont la mise en oeuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux oeuvres protégées que lorsqu'ils sont opérés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 38

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et la société titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article

Article 74

. - A compter de 2020, le droit à compensation du transfert de la compétence orientation aux régions prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait l'objet d'un versement pérenne

Article 1

permettant : 1° La tenue d'un échéancier : a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ; b) De la saisine du juge des libertés

Article Annexe 2

Ministère de la justice et des libertés CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de la justice Comités techniques paritaires CTP central placé auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

Article 10

segments sur lequel porte l'analyse ; g) Description des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre au sein du laboratoire, et justificatifs de l'accomplissement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 2

publications : 1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Article 19

pénale définitive pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après : 1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés

Article 7

Le préfet transmet, avec son avis motivé, au ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de jeux en cours de concession, ainsi que de transfert d'implantation

Article 3

représentant ; -le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; -le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ou son représentant ; -le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 7

Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.

Article 3

Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques