de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3) le budget annexe 2016 concernant le lotissement

ALORS QUE quelle que soit sa date, un document du lotissement, reproduit dans l'acte de propriété d'un co-loti, engage le lotisseur à son égard sans que le co-loti n'ait à établir l'existence d'un préjudice

Sur l'intervention des associations syndicales du lotissement du domaine des Dryades, du lotissement Le Four à Pain et du lotissement Parc de Beg Lan : 3.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / (…) ».

Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de Beychac-et-Cailleau a accordé à Mme A un permis d'aménager pour un projet de lotissement " Les Jardins d'Aliénor " consistant à créer cinq lots à bâtir sur neuf

voie du lotissement " Le lac ".

de la Baie des citrons ; que cependant, il ressort, d'une part, de l'acte du 25 juillet 1989 contenant cahier des charges du lotissement de « la Baie des citrons » que ledit lotissement a été réalisé

X..., d'une part, annulé l'arrêté du 13 février 1987 du maire d'Amélie-les-Bains autorisant la modification des articles 5 et 13 du réglement du lotissement "Tennis Park", d'autre part, annulé l'arrêté

X..., et constaté que si l'association syndicale des propriétaires du lotissement reprochait à M.

Sur les terrains FORTUNE en amont, Jean Jacques X... a réalisé deux lotissements, TOAROTU RAHI et FORTUNE desservis par la voie principale du lotissement PUNAVAI Montagne, et a commencé la réalisation

sise à [Adresse 1], cadastrée section BW n° [Cadastre 1] pour une contenance de 09 à 25 ca, comportant une maison à usage d'habitation, le dit immeuble formant le lot n°10 du cahier des charges du lotissement

fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt rectifié retient qu'au vu du jugement du conseil de prud'hommes, le principe de la créance de Mme [H] était loin

l'évidence un caractère esthétique et écologique" et qu'en la prenant, l'Administration a "simplement voulu conserver la maîtrise de l'avenir du site" ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, loin

municipal un projet d'acquisition de terrains destinés à l'édification de logements sociaux : "Nous voterons contre cette acquisition à ce prix là que nous jugeons scandaleux ; premièrement, c'est de loin

eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense ; mais qu'il existe une contradiction entre les motifs qui justifiaient la rectification de l'ordonnance initiale et le dispositif qui, loin

effet et retenu que la prudence imposait au chauffeur d'entamer son transport dès le chargement effectué, relève que les aires de stationnement gardées étant soit beaucoup trop près, soit beaucoup trop loin

I..., assuré par la société Mutuelle du Mans ; que si Mlle H... a pu arrêter sa voiture plus loin, le poids lourd a été immobilisé sur la voie gauche par le heurt du muret en béton délimitant l'autoroute

Nous ne saurions le dire, mais on est bien loin de la moralisation de la vie publique si chère à M. [C] » 3. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

bêtes, d'animaux sans raison, esclaves de la nécessité » ; « C'est leur présence auprès des enfants qui serait plutôt à craindre, si l'on en croit les statistiques qui montrent la prévalence de très loin