provoqué par une série de manquements délibérés à des obligations particulières de sécurité imposées par la loi et par le règlement ; qu'il en est ainsi, notamment, de l'absence de coordination en matière

personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site Charal de Metz au sein

la somme de 212 695,17 euros ; qu'André Y... a cédé son cabinet personnel sis à Le Creusot à effet du 1er octobre 1997 ; que l'acte de cession contient une clause limitant l'activité d'André Y... au sein

société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que pour la débouter de ses demandes, il a été retenu dans le jugement du TASS qu'au regard du protocole d'accord RTT conclu au sein

S'agissant du seul poste salarié, il n'y a pas de solution de reclassement au sein de [1]. Il n'y a pas plus de poste disponible au sein de la société [2].

passer la somme correspondante "en perte" ; que la qualité des relations existant entre les personnes concernées a permis et facilité les manoeuvres frauduleuses ; que Jean-Pierre B..., peu compétent en matière

où ils étaient affectés lors de leur dernière mission par les sociétés MC intérim, Lorraine intérim et ICS, que l'embauche de ces salariés a permis à la société Item de bénéficier de leur emploi au sein

dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'amende douanière et l'amende de droit commun prononcées par la juridiction répressive et pouvant aboutir à une privation de liberté constituent en matière

Quand bien même n'aurait-il pas été le seul à avoir eu connaissance du courriel [...] qui a pu être diffusé en interne à d'autres cadres, ce document ne concernait que son activité professionnelle au sein

au surplus que les enseignants visés dans l'acte de prévention se seraient vus imposer ce statut et ces tarifs, en déduisant la relation de subordination du fait que les professeurs travaillaient au sein

X... avait reçu "pouvoirs de prendre toutes mesures et toutes décisions dans les agences relevant de son réseau commercial (...) en vue d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en matière de

politiques, il demeure libre, sans que sa qualité d'organisation syndicale soit remise en cause, de s'exprimer de manière critique sur la politique sanitaire mise en œuvre par l'Etat, notamment en matière

[F], avocat associé (l'avocat) au sein de la société Solexnord (la société d'exercice), la prise en charge de la gestion sociale de son cabinet. À ce titre, M.

[K] a bénéficié d'un trop perçu d'un jour ouvrable en matière d'indemnités de congés payés ; Condamné M.

Ils rappellent que les fissures extérieures ont été décrites par l’expert judiciaire comme de simples désordres esthétiques, non-évolutifs ; que les acquéreurs ont déclaré à l’acte sous seing privé vouloir

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 octobre 1983, M. [N] [C] et son épouse, Mme [H] [C], ont donné à bail à titre commercial à M.

Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité 1] Soufflet est spécialisée en matière