B A, représenté par Me Noury, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Ronchin a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité, ensemble la décision

CEDEX Représentée par monsieur Laurent X..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X..., et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Y..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. Benoît DE X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte , avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de reconnaître M.

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, M.

LEMANISSIER, LABBE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 524, P. 431 ET LES ARRETS CITES.

GOUTET ET LABBE.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LABBE ET NICOLAS.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PARLANGE-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE.

LABBE ET DESACHE.

le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme G. épouse M., de la société civile professionnelle Labbé

Ortolland, Avocat général ; Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Devouassoud, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M.

Combes, conseiller , les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société à responsabilité limitée "Aux Dames de France", les conclusions de M.

F C, représentés par Me Labbé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron de non-opposition à déclaration préalable de travaux N° DP

, aux règles de l'art et aux règles du code de la construction et de l'habitation, - si la pente du jardin est conforme aux règles de l'art, - si le local d'habitation vendu répond aux normes du label

449, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Nicolas BAUCH-LABESSE

Or, si AFNOR Certification est mandatée pour délivrer ce label, en aucun cas la marque « Ecolabel EU » appartient à une des entités du Groupe AFNOR.