Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 mars 2025. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête n° 2407017 tendant à l'annulation de la décision susvisée, inscrite au rôle de l'audience du mardi 26 novembre 2024.

Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [M] [X], et les conclusions de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [H] [J], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M.

date du 8 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions aggravées à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

MAISONS PIERRE C/ [C] [H], [K] [H] DEMANDERESSE La Société MAISONS PIERRE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 514 267, dont le siège social est sis

Il ajoute que cette pièce n'est pas un acte de l'état-civil mais une simple pièce d'identité.

En effet si la copie d’un SMS est produite en pièce 4 par les demandeurs, sa mauvaise qualité ne permet de lire ni la date ni les correspondants.

De temps en temps, ils nous donnaient la pièce ... 50 ou 60 euros, ça dépendait du service rendu. Rien de méchant ...'. La matérialité des faits est donc établie.

[R] pièce n°4 et pièce adverse n°13), - des comptes de commissions de 2001 à 2009 (pièce n°5 et pièce adverse n°8), - des comptes de commissions de 1998 à 2000 (pièce n°6), - du courrier du commissaire