qui, par ordonnance du 10 septembre, a placé provisoirement le mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents un droit de visite médiatisé plusieurs fois par semaine ; que le

M... a été placé en détention provisoire.

Par jugement du 20 février 2018, la société Sodalis a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA étant nommée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 15 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, concours à une opération de placement

, Mme Christine Defoy, conseiller, Mme Joëlle Sauvage, conseiller, toutes trois désignées en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, Mme Claudie Solignac, greffier placé

12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de l'enfant Joseph Y..., de filiation ignorée, né en janvier 1994 au Rwanda, alors, selon les moyens : 1 / qu'il faut se placer

de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

. ; " aux motifs que la partie civile soutient en vain que la convention de crédit contractée auprès de la BMI a été faite à son insu, alors que la rénovation de l'appartement de la place ... par l'obtention

motifs que, " il y a lieu de constater que Christophe X... a permis à Bruno Z... de conduire sa voiture alors qu'il savait que ce dernier n'était pas titulaire du permis de conduire ; qu'il s'est donc placé

cassation, pris de la violation des articles 138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

. ; " aux motifs que, s'agissant d'un étranger placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la

Code de procédure civile ; d'autre part, que la clause pénale mettant à la charge du débiteur des dommages-intérêts, pour apprécier si la peine prévue est manifestement excessive, le juge doit se placer

que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission de règlement des litiges relatifs au reclassement des salariés dans la nouvelle classification des emplois qu'elle met en place

coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ; " aux motifs que Philippe B... a déclaré que Gilles X... avait eu charge les écoutes mises en place

Y... d'effectuer pour son compte divers placements, l'arrêt attaqué ne constate à aucun moment que ces placements ont été effectués, ni qu'une dette quelconque à l'égard de M.

; qu'en se bornant à constater, pour conclure à la validité de l'accord, que l'altération des facultés intellectuelles consécutive à la dépression dont souffrait Mme Y... n'avait pas nécessité son placement

Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le rejet des demandes par le premier juge dans une formule de style non confirmée par des motifs laisse place à une omission de statuer qui doit faire l'objet d'une

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette