accepter et qu'à défaut, ils n'étaient tenus de garantir que la seule ligne de crédit initial arrivée à échéance le 29 mai 2009, soit plus de cinq ans avant l'assignation en paiement de la banque signifiée

la cour d'assises, que, dans l'impossibilité, qui doit être constatée, de faire comparaître un témoin défaillant ; qu'en déclarant qu'il serait passé outre aux débats de trois témoins cités et signifiés

domicile, qu'il pouvait rejoindre en 3 minutes, selon le chronométrage effectué par les gendarmes ; que le fait que le prévenu n'ait pas été en possession, le 18 novembre 1995, d'un téléphone portable ne signifie

Y... avait indiqué lui-même avoir pris connaissance des éléments du dossier se trouvant à son greffe, à savoir la cote détention comprenant la saisine et les dernières pièces de fond, ne signifie pas que

débats viole le principe d'oralité, dès lors qu'il n'est pas permis de vérifier si les procès verbaux dont le président a donné lecture faisaient ou non référence aux déclarations des témoins cités et signifiés

que l'exige la loi- ait informé sans délai le prévenu de la remise, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'il devait retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

intérêts civils à l'audience du 18 juin 1997, mais non de ce qu'un jugement, fut-il avant dire droit, serait rendu à cette date, de sorte que celui-ci, prononcé en son absence, aurait dû lui être signifié

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société SITA faisait expressément valoir que ce n'était qu'en octobre 2002 que la société AGF lui avait signifié

Millan absent et de résidence inconnue et de la demande d'extradition que ce jugement "est devenu irrévocable le 21 février 1992 (signifié le 10 février 1992 comme résident inconnue)" ; qu'ainsi, Ronald

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 331 et 325 du Code de procédure pénale ; "en ce que le docteur Philippe Tillaut et le docteur Bernard Petit, cités et signifiés

n'aurait pas été soumis aux premiers juges sauf à rendre alors recevables les conclusions en réponse de l'appelant jusqu'au jour où l'ordonnance de clôture est rendue ; que dans leurs conclusions signifiées

commerciales pourront se poursuivre pendant une période qui, en tout cas, n'excèdera pas trois mois et ce, à des clauses et conditions qui devront être arrêtées d'un commun accord" ; que cette clause signifie

l'arrêt d'avoir déclaré le contrat "résolu" à ses torts et de l'avoir condamnée à payer des honoraires à l'architecte, alors, selon le moyen, "1°) que, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées

titre personnel et de dire que la cour n'est saisie que des prétentions émises et dirigées contre celui-ci, alors « qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés

8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants ou ses préposés envers le maître de l'ouvrage", signifie

satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au principe de l'effet dévolutif de l'appel ; 4 / que dans ses dernières écritures d'appel (conclusions signifiées

connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 2 décembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié

connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié