Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de fixer la réparation des préjudices subis par Mme [I] à la somme de 944 142,04 euros et d'allouer

H..., sous déduction de la somme de 94 500 euros, de fixer à la somme de 442 822,74 euros les dommages-intérêts qui leurs sont dus au titre de l'expropriation irrégulière d'un bien qui n'est pas « en nature

Y... la somme qu'il a retenue sans, d'une part, répondre aux conclusions suivant lesquelles M. Y... avait déjà reçu, outre les provisions, la somme mise à la charge de M.

Mme X... le bateau dont il lui avait fait donation, notamment au motif allégué par lui que le navire avait disparu avant d'être retrouvé apponté au Maroc, la donataire l'assignait en paiement de la somme

X..., au motif que son employeur aurait pu en demander la restitution à la suite d'une décision de justice, ces sommes ayant donc été conservées par M.

de la relation de travail entre société [...] et son salarié que cette somme est versée à son enfant lors de ses 19 ans.

18.113, réunis, ci-après annexés : Attendu que le notaire et le prêteur font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le promoteur et le gestionnaire, à verser aux acquéreurs une certaine somme

à des fins personnelles; la Cour constate toutefois que Mimouna Y... percevait sur ce compte une rente de conjoint survivant et une rente d'orphelin, versée trimestriellement par la CRAMIF et la somme

X..., a demandé le remboursement de sommes qu'elle considérait avoir versées à titre d'avances sur indemnité ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X..., Christopher et Arnaud X...

d'ouvrage ; qu'en condamnant la société Colas à payer à la société Proinvest la somme de 435 261,59 francs, sauf à déduire la TVA, sans motiver son refus de réactualisation de ladite somme, la cour

de l'Oise s'est, par lettre du 2 décembre 1994, engagée à garantir à la première "le paiement jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 4 506 800 francs applicable à première demande pour toutes sommes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2022), se prétendant créanciers d'une somme de 830 000 euros versée à M.

selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu'en affirmant que l'acte de dénonciation de saisie attribution ne précisait pas le montant de la somme

allouées au salarié et n'a d'effet libératoire que pour ces sommes, il n'en est ainsi que lorsque le reçu mentionne expressément le détail des sommes versées, mais non lorsque le reçu mentionne une somme

Y... à la somme de 20 400 euros ; "aux motifs que, au vu de la gravité des faits, de l'importance des sommes transportées clandestinement et de la personnalité du prévenu, il convient de le condamner

X... en paiement de la somme de 130 761,82 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Nouvelle Cap ; que, le 11 mars 1986, M.

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme