Vennéguès, président, M. Desbourdes, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. La rapporteure, signé J.

Vennéguès ; - les observations de M.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, signé C.

Martin, rapporteur public, - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant la commune de Pleumeur-Bodou. Considérant ce qui suit : Le 27 décembre 2021, M.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, signé J.

Mme A soutient que, mère célibataire de deux enfants en bas âge, elle a des difficultés à se déplacer et verrait sa vie grandement facilitée par l'octroi d'une carte de stationnement.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. La rapporteure, signé C.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025. La rapporteure, signé C.

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

contrat initiative-emploi peut être à durée déterminée de 24 mois au plus ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'en vertu

était imputable, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Na Pali à payer à sa salariée diverses indemnités alors, selon le moyen, que si en vertu

l'a fait alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions et accords collectifs s'appliquent sauf si elles sont moins favorables aux salariés que les dispositions réglementaires ; qu'en vertu

convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont itinérants ; qu'en vertu

prévaloir des incohérences de la demande du fait des incohérences de sa propre argumentation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'une saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu'en vertu

2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou partie des dépens ; qu'en affirmant "qu'en vertu

X... alors selon le moyen, 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents

été présentées chaque fois que cela a été nécessaire ; "alors que le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu

dernier bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double qualité de propriétaire et de locataire ; qu'il en va de même du contrat de sous-location consenti en vertu

déjà inclus dans le salaire de base ; qu'ainsi, en l'espèce où, depuis 1987 au sein de la société DMO, le 13e mois est inclus chaque mois dans le salaire de base, la cour d'appel, en décidant qu'en vertu

de l'analyse de l'action, porte à tort la mention "comblement de passif", méconnaît les termes du litige et viole ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en vertu