divorce, il a eu une compagne et a bénéficié, en sa qualité d'accompagnant, de tarifs très bas lors des voyages organisés par le Comité d'entreprise de sa compagne, que cette liaison a pris fin et qu'il vit

déclaré le prévenu coupable du délit d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que le prévenu qui a préféré à l'enquête ne pas révéler le montant des revenus et qui vit

impossible à mettre en place en raison de l'absence de réel domicile du mis en examen, cependant qu'il faisait valoir sans être contredit qu'il disposait d'un logement dans lequel il vit

concernant la question de savoir si l'exercice de l'autorité parentale dont un parent est seul titulaire peut être délégué en tout ou partie, à sa demande, à une personne de même sexe avec laquelle il vit

que sa mère offre les conditions matérielles et affectives nécessaires à son épanouissement ; la cour d'appel ajoute, par motifs adoptés, que la mère a le projet de rester vivre en France puisqu'elle y vit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vite et bien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

21 janvier 1987, alors, d'une part, que la décision n'expose pas, même succinctement, les prétentions et observations écrites des parties, alors, d'autre part, que la commission, qui s'est bornée à viser

le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ICD Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X... la part de l'enfant Erik, entré dans la vie active en juin 1985, d'avoir laissé sans réponse les conclusions de Mme Z... par lesquelles celle-ci prétendait que son fils n'avait eu d'emploi rémunéré

société Bowling Sud Allier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit : 1 / de la société Allianz via

d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis de la commission des opérations immobilières et viser

de pré-retraite est l'existence d'un motif économique du licenciement qui, n'étant pas énoncé, dans la lettre de licenciement n'est pas établi, ce qui rend le licenciement dépourvu de toute cause et vicie

compensatoire d'un certain montant, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie

motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'établissement de crédit, vendeur professionnel de produits financiers, a une obligation d'information et de conseil vis

équivalentes et a accordé pourtant une prestation compensatoire à cette dernière, n'a donc pas tiré les conséquences de ses constatations desquelles il s'évinçait que la disparité dans les conditions de vie

Y..., le divorce d'entre les époux, pour rupture prolongée de la vie commune, 1 / rejeté son exception de nullité et sa demande d'irrecevabilité de la procédure ; 2 / écarté la clause d'exceptionnelle