AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204547_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A cet effet, le service public : () 2° Dispense la formation initiale ; / 3° Participe à la formation continue () / La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active
Source officiellePage 97 sur 17588
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931bf
25 avril 2016
25 avril 2016
aux fins de voir juger constitutive d'une discrimination prohibée la décision de la CASDEN-BP de l'écarter de l'action de formation dispensée en métropole à l'ensemble du personnel.
Source officielle