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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204547_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A cet effet, le service public : () 2° Dispense la formation initiale ; / 3° Participe à la formation continue () / La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active

Source officielle

Page 97 sur 17588

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CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bf

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

aux fins de voir juger constitutive d'une discrimination prohibée la décision de la CASDEN-BP de l'écarter de l'action de formation dispensée en métropole à l'ensemble du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01946

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à restituer à l'ASSEDIC une somme correspondant à des allocations indûment versées après compensation avec des allocations chômage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302696_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Boulazac Basket Dordogne, l'animation des activités sportives relatives à la pratique du basket donnant lieu à l'organisation de manifestations payantes, le versement de rémunérations et la gestion d'actions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2214612_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

" par lequel, d'une part, il lui a été rappelé le contenu d'une note de rappel à l'ordre adressée le 5 avril 2022 à l'ensemble des organismes de formation ayant au moins une offre active dans l'Espace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00270

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

contrats d'accompagnement dans l'emploi du 23 janvier au 22 juillet 2006, du 23 juillet 2006 au 22 avril 2007 et du 23 avril 2007 au 22 janvier 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39c5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L'employeur doit ainsi justifier avoir mis en 'uvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e375782d5f06b7217a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

réservé le sort, à savoir l'indemnité leur étant due au sujet de laquelle il a ordonné une mesure d'instruction et a sursis à statuer ; - qu'au surplus, le tribunal n'a pas été amené à statuer sur l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

C’est dans ce cadre qu’il a versé à la société Leaderform, organisme de formation, une somme totale de 102 707,67 euros pour 101 formations réalisées sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2412234_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon son article 3, l’aide est accordée en cas de formation si l’action de formation est validée et achetée, financée ou cofinancée par France Travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505660_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. / A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500455_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8fa

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

N'AYANT PAS ASSORTI SA DEMANDE DE RESOLUTION D'UNE OFFRE DE RESTITUTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER RECEVABLE UNE ACTION NE RENTRANT PAS DANS LES TERMES DE LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10867

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

J... était inscrite à une action de formation devant se dérouler le 12 novembre 2009 pour se perfectionner en stérilisation ; que Madame C...

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TJ

Référés

687183b9d395d6ba9f2ad64b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par application des principes prétoriens précitées, la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV KAYLA EMMA sera accueillie et il convient par conséquent de déclarer l'action de la société ETABLISSEMENTS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf51beee0f8318b97564

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603119_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

pour une durée de six mois, ne procédant pas au paiement des dossiers de formation en cours de prise en charge et lui demandant le remboursement des sommes versées pour les dossiers de formation ayant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2311082_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100676

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'aide à la création à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes » s'analysait comme une modalité de compensation de l'exception de copie privée. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les 14 heures réclamées au titre des actions de formations dispensées en 2010 et 2011, sont motivées sur le fait d'une action de formation imposée par l'employeur

Source officielle