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telles fonctions, qui concernent l'engagement et la liquidation des dépenses du service, comportent l'exercice de responsabilités particulières et correspondent à celles qui peuvent être confiées aux agents

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des collectivités territoriales, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux fonctionnaires et agents de l'Etat

Dans le cadre de procédures fiscales de vérification de comptabilité de la société [T] [10] (société [T][10]), ayant pour dirigeant M.

selon l'arrêt déféré (Colmar, 1er décembre 1998), que la société GmbH Bultel Bekleindunswerke (société Bultel) ayant mis fin, par lettre du 22 décembre 1993, avec effet au 30 juin 1994, au contrat d'agence

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de leur cadre d'emplois et de leur filière.

des membres du comité d'entreprise, ils bénéficiaient également de la présomption de représentativité pour le deuxième collège qui concernait non pas des cadres mais uniquement des agents de maîtrise,

exerçant les fonctions d'adjoint des cadres.

Dans ce cas, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil. 3.

Mohamed SSS...soit replacée dans le collège « agents de maîtrise et cadres » ; d'avoir ordonné la modification immédiate des listes électorales en tenant compte des annulations et rectifications ci-dessus

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du MEAE détachés ou pis à disposition d'autres ministères qui se voient, eux, délivrer l'attestation demandée ; - elle est entachée d'une erreur de droit car le MEAE ne saurait qualifier le document