des Yvelines et la société Taxi Chazal ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête, dans le délai d'un

[R] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 avril 2023 à 17h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

A est dépourvu d'objet et, par suite, manifestement irrecevable, et qu'il y a lieu de le rejeter, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre

communication de documents en application du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus./ En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à

78 de la loi du 19 décembre 1963 ; que, dès lors, M.

HEINZ PREVENU D'INFRACTIONS DOUANIERES ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 78

, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : (...) / 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers

X... au moment de la signature de sa demande d'abonnement ; que l'article 16 du règlement du service, reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 64 du cahier des charges type, dispose que

l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire (...) ". 4.

Me Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [V], [I] [F], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

la commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur leur demande relative à l'invention qui a fait l'objet du brevet n° 78-19744 ; 2°) de la lettre du directeur adjoint de l'institut national de

L. 1er et L. 14 du Code de la route, 78-1, 78-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour écarter l'exception invoquée par le prévenu qui

Par ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2021 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative

78 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 3