Par l'effet de la requalification en contrat à durée indéterminée, l'indemnité de préavis doit être calculée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de travailleur permanent

La SARL ALPES DEVELOPPEMENT est mal venue de soutenir que Monsieur [Y] [I] n'a jamais réclamé l'application de ce statut, dès lors qu'il verse aux débats une lettre du 18 août 2004 adressée en recommandé

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Nassos CATSICALIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

[Y] a bénéficié de 3,5 jours de congés payés par mois en application du Statut du joueur et de l'entraineur de Fédérale 1rugby et M.

Barreau de VANNES Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2015, l'Association OGEC COLLEGE [6] DE [Localité 4] a engagé Mme [E] [B] en qualité de Chef d'Etablissement, en application

lorsque les produits frais de quatrième gamme ont été élaborés ; qu'ainsi, le champ d'application n'a pas été étendu à la profession de transformateurs ; qu'il s'en déduit qu'INTERFEL ne bénéficie pas

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Statuant

[J], qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; statuant à nouveau, - juger que la société SA [1] a légitimement

[S] relevait du statut de cadre dirigeant, - dit que le licenciement reposait sur une faute grave, - débouté M. [S] de ses demandes, - condamné M.

l'avenant 265 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, AUX MOTIFS QUE "si les deux parties admettent l'application

en sus de l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 1er septembre 2022 notifié le 2 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que M.

Par jugement du 1er septembre 2022 notifié le 2 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section commerce, a ainsi statué : - dit que M.

Franck MOREL, avocat au barreau de PARIS MAIRIE DU [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEES **************** Composition de la cour : En application

Les parties ayant convenu d'un commun accord, pour partie de leur collaboration, de l'application du statut de formateur occasionnel ainsi défini, aucun élément ne justifie donc en l'espèce la non application

Les parties ayant convenu d'un commun accord, pour partie de leur collaboration, de l'application du statut de formateur occasionnel ainsi défini, aucun élément ne justifie donc en l'espèce la non application