des articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER les époux

1343-5 du code civil.

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

1217 et 1231-1 du Code civil.

B – Au titre de la responsabilité contractuelle : Aux termes de l'article 1217 du code civil: "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

Réponse de la cour L'article 1217 du code civil dispose : 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

L’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu et d'en payer la rémunération.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 février 2022, Monsieur [V] [J] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1222 Code Civil, JUGER

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-5 du code civil.

232 et suivants du code de procédure civile, 1217 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, de : - recevoir les interventions de la SELARL Mandatum ès qualité de mandataire judiciaire

700 du code de procédure civile.

103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris