1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

3 et 8 de la délibération n° 94-171 AT du 29 décembre 1994, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; 2°/ que, subsidiairement, la cessation de l'activité de navigant permettant

Z... selon lequel ce montant n'était pas de nature à compenser le coût réel d'un logement dans la commune de [...], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

L.1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail.

[J] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la société [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les parties

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

elle y était tenue, de la complète exécution du contrat principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil

par fausse application, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1231-7 du Code civil.

1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

: - réduire à de plus justes proportions le quantum des dommages et intérêts sollicité en application des articles L 1235-3-1 ou L 1235-3 du code du travail, - juger que le [5] garantira ces condamnations

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que, l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur peut convoquer le salarié à l'examen de reprise du travail, après

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire