(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M.

", défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification

elle avait été rendue, sans préciser si elle avait un caractère définitif ni entre quelles parties, sur quel objet et sur quelle cause elle avait été rendue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1351 du Code civil, R. 516-16, R. 516-18, R. 516-19 du Code du travail, et les articles 543 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, lorsque le juge prud'homal, statuant

allouée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande de mise hors de cause ; Sur les deuxième et troisième branches du pourvoi principal et sur la troisième branche du pourvoi incident : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT DEFINITIVEMENT SUR LE PREJUDICE, EST INDISSOCIABLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M.

Huguet à Aulnat (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient

497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

droit à l'action ultérieure du même en paiement de la provision du chèque litigieux ; que, par suite, l'arrêt méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision a violé l'article

accepté par convention du 7 juillet 1966 la création d'une servitude non altius tollendi au profit du fonds de Mme Y..., et qui avait, le 21 mai 1981, vendu son fonds aux époux X..., a, au sens de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue et appelée et que l'assureur de cette partie qui lui doit sa garantie

non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité du pourvoi, la banque retient que l'action introduite par le commissaire à l'exécution du plan qui, en application de l'article

représenté à l'instance ayant abouti au jugement du 23 avril 1991, l'autorité de la chose jugée lors de cette instance, et en refusant par suite d'examiner le moyen qu'il soulevait, la cour d'appel a violé l'article

N'AIENT RESTREINT SA PORTEE A UNE AFFECTION LIMITEE A LA PERIODE DU 7 AVRIL AU 5 JUIN 1967, QUE CETTE DECISION, CLAIRE ET PRECISE, A ETE DENATUREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

100 ET 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et R.343-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..