cette servitude, et qu'il n'était pas établi que des signes extérieurs leur permettaient de se convaincre de cette existence, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action sur le fondement de l'article

B... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et ainsi excédé ses pouvoirs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° les immeubles

, au motif inopérant selon lequel le droit d'entrée avait été fixé et versé en compensation de la dépréciation de l'immeuble et non en fonction de la superficie des locaux, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que doivent être considérés comme irréguliers les

aux demandeurs, sans caractériser en quoi le fait dommageable ainsi imputé à la Compagnie Air France était constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Guérin X... a assigné en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour concurrence déloyale les sociétés Romuald et Cinderella ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

que le rappelaient les conclusions ; que cette pratique de vente à perte constitue un acte illicite et déloyal, traduisant aussi un abus de position dominante ; que l'arrêt a donc encore violé les articles

Y..., la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant "la manière intempestive et vexatoire dont M.

1382 du code civil et L. 442-6 I 6° du code de commerce.

29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait prendre pour calcul de la capitalisation du préjudice

contre Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

1382 du code civil, ensemble la règle suivant laquelle la réparation allouée ne peut excéder le préjudice effectivement subi ; Mais attendu que le jugement relève qu'en vertu de l'article 13 de la loi

1382 du Code civil; et que, d'autre part, en permettant à M.

EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTRIBUE A LA SURVIE ECONOMIQUE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART

aient été suivies d'effet ; qu'en retenant cet élément parmi "l'ensemble des éléments précités" pour caractériser la concurrence déloyale, la cour d'appel a faussé son appréciation en violation de l'article

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'évaluation de sa perte professionnelle à la somme de 27 336,99 euros ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code