L. 162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est prise en charge par les régimes obligatoires

R. 165 et R. 166 dudit code, la constatation médicale contemporaine peut être établie par le certificat du praticien, quel qu'il soit, qui a donné ses soins et que ce praticien peut même attester à toute

168 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt

Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1 et R. 351-29 du code de sécurité sociale, le troisième et le quatrième dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-

1 et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2022 et des articles 1 à 3 de l’arrêté du 30 mars 2023 ainsi que des annexes 1 à 5 et 7 de ce dernier arrêté permet de déterminer le calcul de la pondération pour chaque

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

L. 162-22-2 du Code de la scurité sociale et R. 710-7 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a estimé que la société Clinique du Tonkin a bien

L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du

permis de construire portant sur la construction de 13 logements, deux commerces et deux établissements de soins, sur des parcelles cadastrées section AL n° 54, 55, 56, 57, 61, 66, 160, 162, 164 et 166

, 250 x 270 cm au prix de 800 / 1 500 € - Lot n°164 sans titre, vers 1983 - Acrylique sur toile marouflée sur bois, 250 x 270 cm, au prix de 800 / 1 500 € - Lot n°165 sans titre, vers 1983 - acrylique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du

[L] [D] assigne à comparaître Madame [E] [I] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 29/03/2024 et demande au Tribunal Vu les articles 1650, 1651, et 1652 du Code Civil Déclarer Monsieur [D] bien

A cette audience, madame [X] [U], comparant en personne, a sollicité : - la révision du montant de sa retraite, afin que 168 trimestres - et non 167 - soient pris en compte et, à défaut, avec prise en

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

  Turkey [GC], nos. 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 and 16073/90, §§ 162, 165 and 166, ECHR 2009 and Doshuyeva and Yusupov v.

prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie () 3° Transports mentionnés au 2° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1 du présent code effectués en véhicule

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie, les juges du fond ont violé les articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322

du I de l'article 144 et des articles 165 et 166 du code des marchés publics applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché