préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

179 du code général des impôts ; que, toutefois, elle ne produit aucune pièce propre à justifier qu'elle a invité le contribuable, dans les conditions prévues à l'article 176 du même code, applicable

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 173 ET 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ET

Grosse délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [U] [V] [S] née le [...] à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'INSPECTEUR VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 - IL PEUT DEMANDER

plus 178 euros alors que la somme exigible se décompose en réalité comme suit : deux fois 179 plus 178 plus 113,74 euros pour une somme de 649,74 euros d'indu sans compter les 65,25 euros de retenu sur

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de

.l'interdiction d'exercer aucune fonction publique pendant cinq ans ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 432-17 du Code pénal, plus douces que celles de l'article 175 ancien du Code pénal

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 16-1 du même décret : " Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article 14 du présent décret permet à chaque candidat ou liste de candidats de disposer d'un

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration vérifie la

80-1-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 175 du code de procédure pénale, les parties disposent d'un délai de trois mois lorsque la personne mise en examen n'est pas

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 173, 177, 212, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne